Informations légales


Le site Internet actuellement situé à l'adresse www.salesleadfactory.be est détenu par la société E Group Belgium sprl, dont le siège est situé 15 Place L’Ilon à 5000 Namur.

 

Révision de prix et conditions de paiement

- Dans le cas d’un contrat de plus d’un an, E GROUP BELGIUM a le droit d’adapter ses prix suivant l’index des prix à la consommation selon la formule: prix (0.2 + 0.8 x nouvel index / index de base)

Prix: le prix mentionné dans le contrat

Nouvel index : index du mois de l’anniversaire du contrat

Index de base: index du mois précédant l’exécution du contrat

- Les factures sont payables comptant à la date de la facture sur le numéro de compte mentionné sur la facture avec la mention du numéro de facture.

Les factures non payées à l’échéance porteront de plein droit et sans aucune mise en demeure un intérêt de 1 % par mois, chaque mois entamé étant considéré comme un mois entier.

À compter de l’envoi d’une mise en demeure, des frais administratifs seront en outre comptés à concurrence de 10 % du montant de la facture, avec un minium de 150 EUR par facture.

 

Cessation anticipée

  • Pour non-respect des engagements contractuels

 

Chaque partie peut mettre fin au présent contrat avec effet immédiat, sans envoyer de mise en demeure préalable, sans autorisation judiciaire et sans donner de préavis ni payer d’indemnité si l’autre partie contractante reste en défaut de respecter ses engagements contractuels après avoir été mise en demeure de le faire par courrier recommandé et n’a pas (totalement) donné suite voire aucune suite satisfaisante à ce courrier recommandé dans un délai de 8 jours, date de la poste, ou agit en dépit de cette mise en demeure. La partie contractante non défaillante a eu tout cas le droit de réclamer une indemnité supplémentaire à la partie défaillante suite à cette faute contractuelle.

  • Pour motifs particuliers

 

E GROUP BELGIUM peut en outre mettre fin au présent contrat avec effet immédiat, sans envoyer de mise en demeure préalable, sans autorisation judiciaire et sans donner de préavis, si :

(i)             l’autre partie est déclarée en faillite ;

(ii)           l’autre partie demande elle-même à être déclarée en faillite ;

(iii)          l’autre partie a suspendu ses paiements ;

(iv)          l’autre partie a demandé ou obtenu un sursis de paiement de l’un ou de plusieurs de ses créanciers ;

(ii)           l’autre partie a perdu la libre gestion de ses biens ;

(iii)          l’autre partie cesse d’exister pour d’autres raisons qu’une fusion ou une réorganisation,

Chaque partie peut en outre mettre fin au présent contrat, sans envoyer de mise en demeure préalable, sans autorisation judiciaire et sans donner de préavis, si des circonstances exceptionnelles empêchent toute collaboration professionnelle entre les parties.

 

Cas de force majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable d’un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles ou de l’inexécution de ses obligations si ce retard ou ce défaut résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par la loi belge (art. 1147 et 1148 du Code civil belge) et dans la jurisprudence, c’est-à-dire tous les cas

- qui ne sont pas imputables à une partie, étant donné qu’ils se sont produits indépendamment de la volonté des parties,

- qui ne pouvaient être ni prévus ni évités

- et qui rendent définitivement impossible l’exécution des obligations, tels qu’une guerre, des émeutes, des actions syndicales (y compris grèves et lock-out), une tempête, un incendie et des explosions.

La partie qui subit la force majeure doit en informer l’autre partie dans les 24 heures. Si l’une des parties ne peut satisfaire à ses obligations contractuelles pour cause de force majeure, le présent contrat peut être résilié par chacune des parties avec effet immédiat, sans indemnisation mutuelle, si les circonstances de la force majeure durent plus d’un mois.

 

Dispositions diverses

Le présent contrat est une obligation de moyen. E GROUP BELGIUM ne garantit aucun résultat et ne peut donc en être tenue pour responsable.

E GROUP BELGIUM décline toute responsabilité, sauf en cas d’intention ou de faute grave, et ne peut être tenue pour responsable de dommages directement ou indirectement consécutifs ni de préjudices économiques subis par le client, ses clients ou un tiers. Toute responsabilité de E GROUP BELGIUM (contractuelle ou extracontractuelle) est quoi qu’il en soit limitée à 10 % du montant du contrat et à un maximum de 2.500 EUR par sinistre et/ou par an.

Sauf clause contraire, les parties contractantes ne sont pas autorisées à céder leurs droits et leurs obligations contractuelles à des tiers sans l’autorisation formelle et écrite préalable de l’autre partie.

Le non-exercice ou le retard dans l’exercice, par une partie, d’un droit découlant du présent contrat ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit.

Les parties s’engagent à ne débaucher (directement ou indirectement) aucun membre du personnel ou à ne pas inciter le personnel à démissionner, sous peine de dommages et intérêts de 50 000 EUR par travailleur.